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Réglementation et normes

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La « Directive 94/62/CE » relative aux emballages et déchets d’emballages (Parlement Européen et Conseil, 20 décembre 1994) impose la prise en compte d’exigences essentielles aux emballages mis sur le marché de la Communauté Européenne.

Parmi ces exigences figurent notamment la prévention par réduction à la source et le caractère valorisable de l’emballage.

Plus récemment, la « Directive 2004/12/CE » du Parlement et du Conseil a modifié le 11 février 2004 la directive 94/62/CE, en fixant des dates – objectifs pour les nouveaux pays entrants ainsi que de nouveaux taux de recyclage pour les emballages plastiques.

Au plan français, le Décret 98-638 du 20 Juillet 1998 correspond à une transposition de la Directive 94/62/CE. Ce dernier a été abrogé par le Décret 2007-1467 du 12/10/2007, qui en a reclassé le contenu dans le livre V - partie réglementaire - du Code de l’Environnement.